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• Wallonisches Recht konsultieren: Wallex
  Wallex ist eine kostenlose Website, die eine vollständige Datenbank des wallonischen Rechts bietet (Landwirtschaft, Raumordnung, Tierschutz, Besteuerung, Wohnungswesen, Beschäftigung etc.). Die Suche…
• Consulter le droit wallon: Wallex
  Wallex est un site web gratuit qui offre une base de données complète du droit en Wallonie (agriculture, aménagement du territoire, bien-être animal, fiscalité, logement, emploi…). La recherche multi…
• Introduire un recours à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus d’une entité.
  Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration a créé une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui connait des…
• Demander des documents administratifs ?
  L’article 32 de la Constitution confère à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie. En Wallonie, la mise en application de ce droit fondamental est…