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• Demander une indemnisation suite à un accident ou des dommages survenus sur une route ou autoroute régionale ou sur le RAVeL
  Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si vous présentez des blessures et/ou si votre véhicule a subi des dégâts suite à un accident provoqué par le mauvais état d’une route (ou de ses…
• Obtenir le remboursement des heures de congé-éducation payé d’un travailleur
  Vous êtes un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome ? Le congé-éducation payé est un système de congés individuels de formation…
• Obtenir le remboursement d’une formation titres-services
  Vous êtes une entreprise agréée du secteur des Titres-Services ? Le Fonds de formation Titres-Services vous permet d’obtenir, dans certains cas, un remboursement partiel des…
• Demander un remboursement dans le cadre de la responsabilité environnementale
  Lorsqu’une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l’exploitant prend les mesures préventives appropriées et prévient l’autorité compétente et le collège communal concerné si la…
• Rembourser les avances récupérables et les trop perçus dans le cadre des aides à la recherche et au développement
  Le service des Recettes de la Direction de l'Analyse financière procède d’une part à la récupération des montants trop perçus et, d’autre part, à la récupération des avances récupérables selon les…
• Beantragen von Schadenersatz nach einem Unfall oder Schaden auf einer regionalen Straße oder Autobahn oder auf dem RAVeL-Netz
  Sie können eine Entschädigung erhalten, wenn Sie infolge eines Unfalls, der durch den schlechten Zustand einer vom öffentlichen Dienst der Wallonie verwalteten Straße (oder ihrer Infrastrukturen)…