Ihre Verwaltungsschritte
In dieser Rubrik finden Sie alle auf Deutsch verfügbaren Verwaltungsschritte des Öffentichen Dienstes der Wallonie.
Die hier aufgeführten Vewaltungsschritte betreffen ausschließlich den Bereich des ÖDW.
611 gefundene Resultate
- Ab dem 1. Juli 2025 haben kinderreiche Familien Anspruch auf eine Ermäßigung der Inbetriebsetzungssteuer von bis zu 250 €. Eine kinderreiche Familie ist ein Haushalt mit mindestens…
- Les communes sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public…
- Les provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit…
- La procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas déterminée par une…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure…
- Les communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le bénéficiaire (personne…
