Direction juridique, des Recours et du Contentieux

La direction juridique, des Recours et du Contentieux donne des conseils ou des informations dans les domaines du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Elle assure le suivi de toutes les procédures initiées devant le Conseil d'État dans ces matières, ainsi que des actes de procédures juridictionnelles liées aux missions de l'administration centrale. Elle assure aussi des missions de conseil et d'assistance juridique au sein du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie.

Elle gère les recours en matière de permis d'urbanisation, d'urbanisme, de permis unique et de permis intégré ainsi qu'en matière de voirie communale. Il prépare les propositions de décision à la signature du ministre compétent. Elle gère également les suspensions des permis de lotir, d'urbanisation ou d'urbanisme introduites par les fonctionnaires délégués à l'encontre de décisions prises par les communes.

Elle assure le suivi des décisions judiciaires non exécutées par les personnes poursuivies pour infraction au droit de l'urbanisme.

Directeur
Luc L'HOIR
Rue des Brigades d'Irlande 1
5100 Namur (Jambes)
Téléphone :
081 33 25 16
Fax :
081 33 24 42 - 081 33 23 60
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