Aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes (Carbon Leakage Indirect)

Toute entreprise ayant un siège de production en Wallonie dans un des secteurs ou sous-secteurs ciblés.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

• Attester par une déclaration sur l’honneur que l’entreprise est en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s’engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;
• Exploiter une installation en Wallonie ;
• Fournir un rapport de validation ;
• Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatibles avec le marché intérieur.;
• S'engager dans une démarche d'efficacité énergétique. Cela se traduit par un audit énergétique réalisé par un auditeur agréé et ensuite par la concrétisation des recommandations découlant de l’audit. Différents cas de figure sont possibles, ils sont détaillés dans la brochure explicative ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des points 20 à 24 des lignes directrices (2014/C 249/01), cf. explication dans les Documents utiles.

Le montant maximal de l'aide payable par installation pour la fabrication de produits relevant des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I des Lignes Directrices doit être calculé selon la formule suivante :

1. Lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité énumérés à l'annexe II sont applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l'aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l'année t (Amaxt) équivaut à :

Amaxt = Ai x Ct x Pt-1 x E x AOt

Dans cette formule,

Ai est l'intensité de l'aide pour l'année t, exprimée sous forme de fraction (soit 0,75) ;

Ct est le facteur d'émission de CO2 applicable ou le facteur de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l'année t) ;

Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2) ;

E est le référentiel d’efficacité applicable pour la consommation d'électricité spécifique à un produit qui est défini à l'annexe II. Ce référentiel est réduit chaque année, cf. la brochure explicative ;

AOt est la production réelle au cours de l’année t ;

2. Lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité énumérés à l’annexe II ne sont pas applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l’aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l’année t (Amaxt) équivaut à :

Amaxt=Ai x Ct x Pt-1 x EF x AECt

Dans cette formule,

Ai est l'intensité de l'aide pour l'année t, exprimée sous forme de fraction (soit 0,75) ;

Ct est le facteur d'émission de CO2 applicable ou le facteur de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l'année t) ;

Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2) ;

EF est le référentiel d’efficacité de repli (soit 0,8) pour la consommation d’électricité. Ce référentiel est réduit chaque année, cf. la brochure explicative ;

AECt est la consommation réelle d’électricité (MWh) au cours de l’année t.

Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité mentionné à l'annexe II est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité est applicable, la consommation d'électricité correspondant à chaque produit doit être calculée proportionnellement au tonnage de sa production.

Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide (c'est-à-dire relevant des secteurs ou sous-secteurs éligibles énumérés à l'annexe I) et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, l'aide maximale à verser est calculée uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide.

Remarque  : l’AGW du 21/12/2022 organisant l’octroi d’une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes prévoit à l’article 2 que « le montant total de l’aide est pondéré annuellement par le Ministre de l’Economie, en fonction du montant total des demandes éligibles par rapport au budget alloué pour la présente aide ».

Pour la compensation des émissions indirectes de l'année N :

Il y a un dépôt électronique selon les modalités suivantes :

1. Le dossier électronique complet comprendra :

• Le formulaire de demande (tous les onglets), au format Excel. Le fichier portera le nom « CLI – FORMULAIRE SPW Année des émissions indirectes nom de votre entreprise.xlsm » ;
• Le formulaire de demande (tous les onglets), signé électroniquement, au format .pdf. Le fichier portera le nom « CLI – FORMULAIRE SPW Année des émissions indirectes nom de votre entreprise.pdf » ;
• L’attestation de validation d’un vérificateur agréé, signée électroniquement ;
• L’annexe « Données site », ainsi que toute autre annexe nécessaire à l’exposé de la demande, cf. la liste figurant dans la brochure explicative. Le format sera Acrobat Reader (.pdf), ou tout autre format lisible par MS Office 365.

Ce dossier doit être envoyé à l’adresse courriel :

dpi@spw.wallonie.be

2. Le dossier électronique sera déposé au plus tard le 1^er juin de l’année N + 1.

Remarques :

• S’il vous est impossible de fournir un dossier complet pour cette date, par exemple par manque de disponibilité d’un document, n’hésitez pas à nous contacter, de préférence par mail via notre adresse carbon.leakage@spw.wallonie.be

Attention : pour que la demande d’aide soit éligible, il est nécessaire de déposer, au minimum, le formulaire de demande (format Excel + format .pdf signé électroniquement) pour le 1^er juin 2024 au plus tard, même s’il est encore en attente de validation par un vérificateur agréé.

• Si le volume des annexes ne permet pas un dépôt par mail, il est nécessaire d’envoyer au minimum le formulaire à l’adresse dpi@spw.wallonie.be et de prendre également contact avec le service via l’adresse carbon.leakage@spw.wallonie.be, ceci pour vous donner accès à notre plate-forme sécurisée SPW Transfert. Chaque dépôt fera l’objet d’un accusé de réception.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande et dans la brochure explicative (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.  Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires et des demandes d’avis requises.

Les primes relatives au coûts encourus en année N sont payées en année N + 1.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à contacter directement les services de l’Administration.

La demande d’aide est à compléter en français ou en allemand.

• Arrêté du Gouvernement wallon organisant l’octroi d’une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030
• Communication 2020/C 317/04 de la Commission européenne – Lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.
• Communication 2021/C 528/01 de la Commission complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021