Mesures relatives au logement

[Coronavirus] Conséquences au niveau du logement (visites de logement, déménagement, bail, primes, expulsions domiciliaires)

Date de dernière mise à jour : 28 mars 2020

Logement à louer ou à vendre

Les visites d'un futur logement à louer ou à vendre sont interdites.

Déménagement        

Les déménagements sont autorisés à condition que la mesure de distanciation sociale soit respectée.

Dans la mesure du possible, il est demandé aux particuliers de reporter le déménagement. Si le particulier décide de procéder quand même à son déménagement lui-même, il doit appeler son agent de quartier pour solliciter au moins une autorisation verbale (il en va de même pour le logement d'arrivée). Et il est interdit de réunir la famille et les amis pour aider au déménagement.

Circonstances exceptionnelles dans le cadre d'un bail

Lorsque le bail prend fin par l'effet d'un préavis, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation, c'est-à-dire des délais supplémentaires pour quitter les lieux loués.
Pour obtenir des délais supplémentaires, le preneur doit pouvoir justifier de « circonstances exceptionnelles ».
Il s'agit de circonstances qui rendent problématique, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un autre logement. Ces circonstances doivent être indépendantes de la volonté du preneur.

A peine de nullité, la demande de prorogation doit être demandée au bailleur par lettre recommandée (doublée d'un mail si possible), au plus tard un mois avant l'échéance du bail (ce qui n'est plus possible pour les baux se terminant le 31 mars 2020, mais des accords à l'amiable peuvent toujours être négociés). Il est donc question de bon sens : en cas d'accord du bailleur, les modalités de la prolongation du bail peuvent faire l'objet d'un  mail. Plus d'infos

Adaptation des délais relatifs aux aides régionales

Tous les délais de réalisation de travaux, d'introduction des différentes demandes d'aides et d'éventuels recours sont majorés de 30 jours (renouvelables) :

Cette décision concerne les dispositifs suivants :

  • primes habitation
  • primes à la rénovation (nouveau et ancien régime)
  • prime à l'amélioration d'une habitation
  • prime à l'acquisition 
  • assurance gratuite perte de revenus
  • allocations de déménagement et de loyer

Plus infos sur la majoration des délais

Suspension des expulsions administratives et judiciaires

Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement de transit ou d'urgence, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

Pour ce faire, les expulsions administratives ou judiciaires des locataires, qu'ils soient locataires d'un logement public ou d'un logement privé, sont suspendues jusqu'au 19 avril 2020 avec la possibilité de prolonger cette période.
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