Mesures fiscales

[Coronavirus] Suspension temporaire et exceptionnelle de
certaines dispositions fiscales

Date de dernière mise à jour : 21 avril 2020

Le Gouvernement wallon a pris les dispositions suivantes :

  • Les redevables bénéficieront d'une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.  
  • Concernant le contentieux, les délais de réclamation (introduction, recours...) et les décisions administratives négatives sont gelés. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales.
  • Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés seront assouplis y compris au niveau des huissiers et les plans de paiement sont facilités (plan d'apurement jusqu'à minimum 3 mois après la crise).  
  • Les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés.
  • Les amendes administratives liées à la taxe kilométrique sont modérées. 

En matière de fiscalité immobilière

Biens acquis il y a moins de 2 ans

De nombreuses personnes risquent de ne pas pouvoir se rendre auprès de leur notaire afin de passer les actes authentiques de revente d'un bien acquis il y a moins de 2 ans. Pour rappel, si on revend un bien dans les 2 ans de la date d'acquisition, on peut bénéficier de la restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier. Les délais sont adaptés pour garantir le bénéfice de cette mesure jusqu'à la fin de cette période compliquée.

Réduction exceptionnelle à 0 % du droit d'enregistrement pour les mandats hypothécaires

Pour s'octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l'activation des mandats sur les crédits hypothécaires et de prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s'y opposer. Cela va entrainer des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés. Le Gouvernement wallon a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d'une telle décision des banques

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, celle-ci est réduite d'1/12e par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

Dispositions prises au niveau du SPF Finances

Précompte immobilier

Les avertissement-extraits de rôle de l'exercice 2020 sont reportés à début août (concentration des AER de l'année 2020 en août / septembre), ce qui évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement.

Droit de succession

  • Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique).
  • Prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique).

Droit d'enregistrement (hors actes notariés)

  • Prolongation du délai d'enregistrement d'une durée maximale de 4 mois.
  • Prolongation du délai de paiement des droits d'une durée maximale de 4 mois.
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