Que faire en cas de dégâts matériels ? Quelles sont les démarches liées au Fonds des Calamités ?

Compte tenu de l'ampleur des inondations de juillet 2021, le Gouvernement wallon a décidé d'intervenir de manière exceptionnelle, au travers d'un accord avec le secteur des assureurs et d'un régime spécial du  Fonds des Calamités, pour soutenir financièrement les personnes sinistrées assurées et dans une moindre mesure les personnes non-assurées.

Dans ce cadre, il a conclu un accord avec Assuralia (qui représente le secteur des assurances) et il a élaboré un "décret d'exception calamités " qui définit des conditions particulières d'indemnisation (voir ci-dessous) au niveau du Fonds des Calamités. Ces conditions sont différentes du régime d'indemnisation classique du Fonds des Calamités.

Avertissement : le décret d'exception calamités doit encore passer plusieurs étapes dont le vote au Parlement wallon avant de devenir effectif. Il est à noter que les dossiers déjà introduits auprès du Fonds des Calamités restent valables. (voir ci-dessous "modalités pratiques)

Indemnisation pour les assurés en risque "Incendie - Inondations"

Grâce à l'accord conclu avec les assureurs et l'apport financier de la Région, les sinistrés assurés en risques simples seront indemnisés à hauteur de 100 % des dommages estimés et couverts par leur police d'assurance.

D'une part, à la demande du Gouvernement wallon, les assureurs ont accepté d'augmenter leur intervention qui passe dès lors de 19 % à 38 %. D'autre part, le Gouvernement a décidé que la Région prendra en charge l'entièreté du solde restant.

Sur base des estimations provisoires actuelles, les assureurs interviendraient pour 613 millions € et la Région pour 990 millions €.

Décret d'exception calamités

Contexte

Suite aux inondations de juillet, des milliers de familles ont tout perdu et se retrouvent aujourd'hui en situation de précarité. Certaines d'entre elles n'étaient pas assurées, dans de nombreux cas car elles n'en avaient pas les moyens. Afin d'éviter le désespoir complet de ces citoyens non assurés, le Gouvernement a donc décidé de leur accorder une indemnisation partielle via le Fonds des Calamités. Le montant accordé sera moindre que ce qu'ils auraient obtenu s'ils avaient été assurés. Il ne s'agit pas d'encourager les gens à ne pas s'assurer, mais à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.

Champ d'application du décret d'exception

Ce décret sera d'application pour les citoyens sinistrés des 209 communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité naturelle publique suite aux inondations des 13, 14, 15 et 24 juillet 2021.

Par conséquent, les habitants touchés par les inondations de ces communes pourront bénéficier d'une indemnisation financière de la Wallonie si elles rentrent dans les conditions d'aide.

1. Indemnisation des biens meubles situés à l'intérieur de l'habitation sinistrée et dont le contenu n'est pas assuré

En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l'intérieur de l'immeuble, tous les sinistrés non assurés pour ce type de dommage, qu'ils soient locataires, propriétaires d'un bien assuré pour l'immeuble uniquement ou non assurés totalement pourront bénéficier d'une indemnisation de maximum 10 000 €.

Les dommages seront expertisés sur base d'une grille indicative. Le plafond de 10 000 € vaut pour tout type d'immeuble (maison, chalets, habitat léger...).

2. Immeubles non-assurés

Habitations classiques non-assurées

La Wallonie interviendra à hauteur de 50 % des dégâts évalués par un expert avec un plafond d'intervention maximum fixé à 80 000 €.

Pour les immeubles qui nécessitent une intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou pour la présence d'amiante, le plafond d'intervention pour l'immeuble peut monter à 90 000 €.

Les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale feront l'objet d'une indemnisation spécifique liée à leur situation.

Habitats légers de résidence permanente non-assurés

La Wallonie interviendra à hauteur de 100 % des dégâts évalués par un expert, avec un plafond de 20 000 €.
L'indemnisation n'est accordée qu'au propriétaire résident d'un habitat léger ou qui a souscrit un contrat de location-achat et qui réside dans le bien.

Véhicules assurés en responsabilité civile

La Wallonie interviendra pour les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile à hauteur de 50 % de la valeur de remplacement, avec les plafonds maximums suivants :

  • 15 000 € pour les camionnettes professionnelles ;
  • 10 000 € pour les voitures ;
  • 5 000 € pour les motocyclettes
  • 2 000 € pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques.

Pour les camionnettes et les voitures, l'intervention sera de minimum 1 500  €. Quant aux vélos classiques, l'indemnisation des vélos se fera au niveau des biens meubles et le plafond maximum sera de 200 €

Modalités pratiques

Comment obtenir une aide à la réparation au Fonds des Calamités ?

Les personnes devront introduire une demande par le biais des formulaires du Fonds des Calamités.

Quand introduire sa demande ?

Cette demande devra être introduite une fois que le décret sera publié au Moniteur belge, c'est-à-dire vers la fin du mois d'octobre.

Pourquoi attendre ce délai ?

Parce que des informations pratiques complémentaires seront communiquées prochainement. Il est donc nécessaire de disposer de l'ensemble de ces informations avant d'introduire une demande.

Quel est le délai pour introduire sa demande ?

Le délai sera de 6 mois à partir de la date de publication du nouvel arrêté du Gouvernement wallon au
Moniteur belge (prévue fin octobre).

Les demandes déjà introduites seront-elles conservées ?

Oui. Les demandes qui ont déjà été introduites seront conservées. Les personnes ne doivent donc pas réintroduire une demande. Le Service régional des calamités prendra contact avec elles pour obtenir d'éventuelles informations complémentaires.

Pourrais-je compléter la demande que j'ai introduite ?

Oui. Les personnes qui ont déjà introduit une demande pourront la compléter. Néanmoins, elles sont invitées à attendre que le décret soit publié pour procéder à la modification.