Direction de la Législation organique

Direction de la Législation organique

La direction de la Législation organique veille au bon fonctionnement des instances locales : conseils et collèges communaux et provinciaux, conseils et bureaux de l’action sociale, organes décisionnels des organismes para et supra-locaux (régies, associations, intercommunales, …).

Dans ce cadre, elle exerce une tutelle notamment sur les règlements d’ordre intérieur des instances, sur la désignation des membres de ces instances, sur leurs rémunérations, jetons de présence ou avantage de toute nature, sur la création et prise de participation dans une intercommunale, une régie, une association de projet ou encore une société de droit public ou privé, …

Elle rédige des projets de décrets, ainsi que des circulaires interprétatives, tant en matière de législation contenue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qu’en matière de législation organique pour les centres publics d'action sociale.

Elle rédige aussi des rapports, des projets d’arrêtés et gère le contentieux en matière de funérailles et sépultures, de cultes.

Elle traite les plaintes des mandataires et des citoyens relatives aux pouvoirs locaux (fonctionnement des instances, publicité des actes, …).

Elle établit et suit le registre institutionnel prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Directeur : Hubert LECHAT
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 36 32