Direction de la Législation organique

Direction de la Législation organique

- rédige :
• des projets de décrets, circulaires interprétatives en matière de :
o législation contenue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le fonctionnement des organes ;
o législation organique des centres publics d'action sociale ;
o statut des mandataires locaux ;
• des rapports, des projets d’arrêtés, des notifications en matière de tutelle spéciale et générale (résiduelle) des pouvoirs locaux (communes, provinces, intercommunales, régies autonomes, associations de projets, associations chapitre XII et zones de police) ;
• des rapports, des projets d’arrêtés et gère le contentieux en matière de :
o funérailles et sépultures ;
o cultes ;
- établit et suit le registre institutionnel prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- examine et assure la médiation en matière de :
• publicité des actes des communes et des provinces ;
• droit à l'information des mandataires et des citoyens ;
- assure le suivi de la législation sur la fonction de police ;
- examine les plaintes des usagers relatives aux pouvoirs locaux.
 

Directeur : Hubert LECHAT
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 36 32