Direction des Marchés publics et du Patrimoine

Direction des Marchés publics et du Patrimoine

- instruit les dossiers dans le cadre de :
• la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire sur :
o les actes des communes, provinces, intercommunales, associations chapitre XII, fabriques d'église catholiques cathédrales et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur l’attribution des marchés publics et de leurs modifications atteignant les seuils prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou la loi organique des centres publics d’action sociale ;
o les actes des intercommunales portant sur la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
o les actes des associations de projet, des régies communales et provinciales autonomes portant sur la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises ;
o les actes des fabriques d'église catholiques cathédrales et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur les opérations patrimoniales visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des communes et provinces ayant pour objet la délégation de gestion à toute association ou société de droit privé ou à une personne physique ;
• la tutelle générale d’annulation, suite à une réclamation ou une demande expresse du Ministre, en matière de marchés publics et d’opérations patrimoniales des pouvoirs locaux tels que visés à l’article L3111-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que des associations chapitre XII ;
• demandes d’autorisation de procéder à une expropriation émanant des pouvoirs locaux pour autant que le dossier ne relève pas de la compétence d’un autre Ministre et/ou d’une autre DG ;
• demandes de reconnaissance d’utilité publique des intercommunales et régies communales/provinciales autonomes ;
- rédige:
• des rapports,  des projets d’arrêtés et des courriers de notification dans le cadre des dossiers susmentionnés ;
• des rapports, des projets de décrets, d'arrêtés, de circulaires et des modèles (projets de délibération, de cahier des charges, etc.) dans le cadre des marchés publics et de la gestion patrimoniale des pouvoirs locaux ;
- examine les dossiers en matière de contentieux (patrimoine – marchés publics) ;
- réalise un cadastre des réviseurs. Le cadastre porte sur tous les marchés publics ayant pour objet la désignation d’un réviseur pour le contrôle des comptes (d'une valeur égale ou supérieure à 22 000 euros HTVA) passés par une intercommunale, une société de logement ou un organisme d’intérêt public ;
- assure une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux, des pouvoirs subsidiants et pour la Direction générale pour l’analyse de tous problèmes en matière de marchés publics (essentiellement au stade du choix du mode de passation et de la rédaction du cahier spécial des charges);
- assure une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux en matière patrimoniale ;
- donne des formations en matière de marchés publics et de patrimoine aux pouvoirs locaux ;
- coordonne la jurisprudence interne dans ces matières (notamment avec les Directions extérieures) ;
- participe, sur le thème du patrimoine et des marchés publics :
• à des réunions techniques (ponctuelles et/ou des groupes de travail) ;
• aux commissions régionale et fédérale des marchés publics.
 

Directeur : Pierre DEMEFFE
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur (Jambes)
Tel: 081 32 72 11