Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !
31 résultats trouvés
- Il n'est pas obligatoire d'accepter une succession. Si vous l'acceptez, vous recevrez les biens du défunt, à concurrence de la part qui vous revient. Mais, vous devrez également supporter tous les…
- Si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’aller voter, en personne, le jour du scrutin, vous pouvez demander à un autre électeur de voter à votre place et lui donner procuration.
- Si vous exploitez une entreprise en tant que personne physique, vous êtes soumis à l’impôt des personnes physiques. Si par contre vous avez constitué une société, vous êtes soumis à l’impôt des…
- Les entreprises ont la possibilité de diminuer leurs bénéfices imposables par une «Déduction pour investissements visant à économiser l’é…
- Depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public induit automatiquement une exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres…
- Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle respecte…