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37 résultats trouvés
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- Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires. Le donataire est la personne qui reçoit…
- Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont…
- Toute personne (physique ou morale) qui est affectée par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions (…
- Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de…