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23 résultats trouvés
  • Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires. Le donataire est la personne qui reçoit…
  • La première démarche à faire lorsque vous perdez votre emploi est de vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service public de l’emploi et de la formation professionnelle de votre région (le…
  • Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont…
  • La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles. Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre…
  • Il s'agit de demander une allocation auprès de l'organisme de paiement que vous choisissez, si vous êtes syndiqué ou non. L'organisme de paiement choisi constituera votre dossier et le transmettra à…
  • Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de…