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- Si vous êtes une travailleuse indépendante/aidante/conjointe aidante, vous avez droit à des titres-services gratuits (“chèques maternité”) après votre congé de maternité obligatoire. Vous bénéficiez…
- Toute personne (physique ou morale) qui est affectée par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions (…
- Le droit au transport scolaire correspond à la possibilité d'une prise en charge de votre enfant d'un point d'embarquement (domicile ou autre point de regroupement) vers l'école où il est inscrit et…
- Dès la naissance de votre enfant, vous avez 15 jours pour le déclarer auprès de la commune dans laquelle il est né pour qu'il soit inscrit au registre de la population. Si l'enfant n'est pas né dans…