Vos démarches administratives

Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !

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26 résultats trouvés
  • Un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération est instauré par les décrets du  28 mars 2018 modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la…
  • Sur base  d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle…
  • Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le…
  • Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession…
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  • Le Passeport Mobilité est un document pédagogique ayant pour cible unique les jeunes de 10 à 14 ans (5e et 6e primaire et 1re et 2e secondaire). C'est un outil didactique, sous forme d’un…