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21 résultats trouvés
- Depuis le 14 juillet 2017 pour pouvoir utiliser l’appellation ferme pédagogique, vous devez introduire une demande d’autorisation au moyen du formulaire de demande en ligne. Si vous répondez aux…
- Afin de contester la décision d'une administration publique, vous devez introduire une réclamation ou un recours auprès de l'administration concernée, et plus particulièrement auprès de la direction…
- Une carte de stationnement pour personnes handicapées vous permet de stationner sur les places réservées. Elle est valable pour le chauffeur, mais aussi pour les passagers handicapés. Les adultes…
- Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral, communautaire, régional, provincial, communal,…
- Avant d'entrer dans une démarche de contestation, il est conseillé, en premier lieu, d'entrer en contact avec l'administration concernée afin de tenter de résoudre le problème. Souvent, il s’agit…
- Si vous avez introduit une réclamation auprès d'une administration qui relève d'un autre niveau de pouvoir (européen, fédéral, provincial, communal, etc.) et que le litige persiste à l'issue du…