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53 résultats trouvés
  • La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles. Le décret wallon de lutte contre certaines formes de…
  • Si vous disposez de moyens de subsistance insuffisants ou si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez vous adresser au centre public d'action sociale (CPAS) de votre commune qui veillera à votre…
  • Votre loyer peut être diminué selon les personnes à votre charge: enfant, adulte handicapé, enfant handicapé ou enfant orphelin.
  • Pour devenir enquêteur agréé, il faut obtenir un agrément du Ministre et : soit être fonctionnaire communal avec une qualification technique en matière de bâtiment et de construction; soit disposer…
  • Le logement d'équilibre est un logement dont le montant du loyer est déterminé par comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune. Le loyer annuel ne peut dépasser un…
  • Votre loyer mensuel se calcule selon la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage. Chaque année, votre loyer est actualisé.