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160 résultats trouvés
- En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou…
- Un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunérations est instauré par les décrets du 29 mars 2018 en vue de permettre le contrôle des mandats et fonctions que vous avez…
- La Wallonie souscrit, pour vous et à ses frais, cette assurance contre la perte de revenus qui permet le remboursement partiel de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et…
- Dans le cas de la perte, du vol ou de la dégradation d'un certificat de conformité, vous avez la possibilité d'obtenir un duplicata de ce dernier auprès du Service public de Wallonie uniquement si le…
- Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1…
- La prime à l'acquisition est une aide financière accordée par la Wallonie, sous certaines conditions, aux personnes qui achètent de gré à gré ou en vente publique, un logement appartenant au secteur…