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52 résultats trouvés
- Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de…
- Il est possible d'acheter des logements publics pour les louer ensuite comme logements sociaux. Pour cela, sachez que vous n'êtes pas limités dans le montant de vos revenus.
- Il est possible d'acheter des logements sociaux destinés à la vente. Pour cela, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.
- Si vous êtes conjoint survivant d'un salarié, d'un travailleur indépendant ou d'une personne pensionnée, vous pourrez obtenir une pension de survie.
- Le notaire vous permettra de réaliser les actes officiels liés à l'achat du terrain. Par exemple : compromis de vente, actes d'achat et de prêt, frais...
- Il n'est pas obligatoire d'accepter une succession. Si vous l'acceptez, vous recevrez les biens du défunt, à concurrence de la part qui vous revient. Mais, vous devrez également supporter tous les…