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9 résultats trouvés
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- En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un…
- Vous souhaitez obtenir des informations sur l’état du sol de votre parcelle et vous avez appris que l’Administration disposait d’un outil informatique qui regroupait ces données: la Banque de…
- Entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux sur un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement requiert : soit l’introduction…
- Vous vous souciez des rejets émis par une industrie située à proximité de votre domicile. Vous avez demandé l'accès aux permis, rapports et études effectués par l'autorité publique qui les détient…
- Vous avez la possibilité d’introduire une demande de recours contre une décision prise par un opérateur de formation dans le cadre d’une procédure de refus, de suspension et de retrait d’agrément des…