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19 résultats trouvés
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  • Si vous êtes concerné par une situation de litige concernant la construction de votre habitation ou de votre bâtiment professionnel (ou que vous souhaitez vous prémunir des risques de litige), vous…
  •     Vous souhaitez obtenir des informations sur l’état du sol de votre parcelle et vous avez appris que l’Administration disposait d’un outil informatique qui regroupait ces données: la Banque de…
  • Attention ! Il existe des démarches spécifiques relatives  à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille), de remise…