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11 résultats trouvés
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  • Lors de la vente du terrain, lors de l'introduction d'un permis d’urbanisme, par un courrier de l'Administration communale, ou en interrogeant vous-même la BDES, vous avez découvert que votre…
  • 1. Tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’un bien visé à la carte archéologique peut solliciter une information archéologique auprès de l'Agence wallonne du patrimoine. 2. Le demandeur d'un…
  • L’article 32 de la Constitution confère à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie. En Wallonie, la mise en application de ce droit fondamental est…
  • Wallex est un site web gratuit qui offre une base de données complète du droit en Wallonie (agriculture, aménagement du territoire, bien-être animal, fiscalité, logement, emploi…). La recherche multi…