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9 résultats trouvés
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- Les conditions particulières d'exploitation d'un établissement autorisé peuvent devoir être modifiées dans certains cas (cf. Rubrique Points d'attention). L'autorité compétente complète ces…
- En cas de vente d’un bien immobilier agricole, la Région wallonne dispose d’un droit de préemption sous certaines conditions.
- Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole en Wallonie doivent la notifier l’Observatoire du foncier agricole.
- La Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) offre à tous les citoyens un accès aux données dont dispose l’Administration sur l’état des sols en Wallonie. Elle permet également de délivrer des…
- Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble, qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole situé dans un périmètre d’aménagement foncier en cours, la notifient à la…