Vos démarches administratives
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11 résultats trouvés
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- En Wallonie, les rivières relèvent du domaine public (exceptés les cours d'eau non classés).Une autorisation domaniale est donc requise pour tous travaux ou modification d'un ouvrage dans le lit…
- En cas de vente d’un bien immobilier agricole, la Région wallonne dispose d’un droit de préemption sous certaines conditions.
- Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole en Wallonie doivent la notifier l’Observatoire du foncier agricole.