Vos démarches administratives
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15 résultats trouvés
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- Un extrait conforme est un document administratif officiel délivré par la Banque que Données de l'Etat des Sols (BDES). L'extrait conforme, instauré par le décret sols du 1er mars 2018, a pour…
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- La taxe sur les automates est une taxe annuelle forfaitaire visant les automates suivants : les distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public ; les guichets…
- Si vous souhaitez introduire une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) ou de remise proportionnelle (inoccupation et…