Vos démarches administratives
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7 résultats trouvés
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- Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle…
- Pour répondre au défi énergétique actuel, la Wallonie impose depuis 2010 des exigences de performance énergétique pour les bâtiments : c'est la règlementation PEB. Cette règlementation découle d…
- Les grandes entreprises ont l’obligation de rentrer un rapport d’audit ou un formulaire de rapport tous les 4 ans. Toute grande entreprise soumise à audit transmet un rapport d'audit…
- La société wallonne des eaux (SWDE) va vous permettre de réaliser le raccordement domestique à la distribution d'eau potable pour votre maison/bâtiment.
- Pour signaler un changement de compte bancaire au SPW Energie dans le cadre de la vente de certificats verts à Elia au prix minimum garanti, le formulaire ci-dessous est à remplir et à envoyer, par…