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- Sont concernées par la demande préalable d'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine, les unités de production de puissance inférieure ou égale à 10 kW, pour les filières de…
- Le schéma de développement pluri-communal (SDP) couvre tout ou partie des territoires contigus de deux ou plusieurs communes. Comme le schéma de développement communal (SDC), il a pour objet de…
- Les communes sont libres de lever des taxes et des redevances. Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'…
- Depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public induit automatiquement une exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres…
- Si vous (commune - province - CPAS) réalisez des travaux pour installer un système solaire de production d'eau chaude dans un bâtiment sportif, vous pourrez bénéficier de subsides.