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10 résultats trouvés
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- L’activité de détection qui implique la modification du sol ou le prélèvement d’objets doit faire l’objet d’une demande d’autorisation octroyée par l'Agence wallonne du patrimoine (Code wallon du…
- Une nouvelle procédure d’expropriation est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2019 suite à l’adoption du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et à l’Arrêté du…
- Lors de la vente du terrain, lors de l'introduction d'un permis d’urbanisme, par un courrier de l'Administration communale, ou en interrogeant vous-même la BDES, vous avez découvert que votre…