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14 résultats trouvés
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- La Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'ASBL, de CPAS, de mutualités ou d'associations Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique…
- Tout service d'aide aux familles et aux aînés qui bénéficie d'un agrément doit remettre un rapport trimestriel des prestations à l'administration afin de vérifier qu'il respecte les prescrits légaux…
- L'activité de médiation de dettes est réservée, par les termes de l'article VII.115 du Code de droit économique. L'autorité compétente pour attribuer l'agrément en tant que service de médiation de…
- A certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une subvention du Service Public de Wallonie (SPW), liée à l’agrandissement, à la transformation, aux grosses réparations ou à l’équipement d’une…
- Tout établissement d'accueil pour personnes âgées qui bénéficie d'un titre de fonctionnement doit remettre un rapport d'activité bisannuel à l'administration. Trois rapports bisannuels sont…