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10 résultats trouvés
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- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- Les productions agricoles et horticoles peuvent subir des dégâts suite à des aléas climatiques, à l’action imprévisible d’organismes nuisibles ou…
- Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser une estimation d’immeuble dans le cadre d’une vente ou d’un achat. Il peut s’agir : d'un rapport d’estimation…
- Lors de la vente du terrain, lors de l'introduction d'un permis d’urbanisme, par un courrier de l'Administration communale, ou en interrogeant vous-même la BDES, vous avez découvert que votre…
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