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12 résultats trouvés
- Demander l’approbation d’un règlement complémentaire de circulation routière à l’autorité de tutelleLes villes et communes font approuver, auprès de l’autorité de tutelle, les règlements complémentaires de circulation routière. Sont visés : les règlements complémentaires sur voirie communale ; les…
- Le schéma d’orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme ( article D.II.11, §1du Code de Développement territorial) Il…
- Si votre commune a signé la charte des "Communes énerg-éthiques", c'est que vous vous inscrivez dans une démarche volontariste en matière de gestion énergétique. Vous pouvez alors bénéficier de l'…
- La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade,…
- En tant qu’entreprise, vous souhaitez vérifier si vous respectez les normes de bruit imposées ?Dans le cadre d’une étude d’incidence, votre bureau d’études doit réaliser une étude acoustique ?…
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.