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35 résultats trouvés
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- En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un…
- En Wallonie, la pêche dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau requiert un permis de pêche, à l’exception de la pêche dans les plans d’eau fermés (étangs privés,…). Il existe plusieurs types de…
- La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles. Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre…
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