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27 résultats trouvés
  • Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires. Le donataire est la personne qui reçoit…
  • Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, sont…
  • Un bateau de plaisance désigne tout bateau conçu ou utilisé à des fins récréatives, sportives ou touristiques, à l'exclusion des bateaux utilisés ou destinés au transport de plus de 12 personnes.…
  • Il s'agit d'une compétence wallonne et fédérale (SPF Mobilité et Transports). La navigation de plaisance est soumise à des conditions, en ce qui concerne les bateaux admis, les pilotes admis et les…
  • Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. Généralement, l'entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de…
  • Ce sont toutes les utilisations particulières en rapport avec l'occupation/l'utilisation du domaine public ou susceptibles d’avoir un impact sur lui. Que faire ? Complétez le formulaire ; Renvoyez…