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21 résultats trouvés
- Si vous êtes en incapacité de travail à cause de votre handicap, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales aux taux ordinaires majorées des suppléments.
- Depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public induit automatiquement une exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres…
- Si vous avez plus de 65 ans et que vous rencontrez, en raison de votre handicap, beaucoup de difficultés à exercer des activités de la vie de tous les jours (comme cuisiner, manger, se laver, vous…
- Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est cédée à un autre…
- Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle respecte…
- En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'…