Vos démarches administratives

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83 résultats trouvés
  • Le droit fiscal wallon établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions…
  • À Arlon, Charleroi, Eupen, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Nivelles, Tournai et Verviers, dix Espaces Wallonie vous accueillent. Pousser la porte d’un Espace Wallonie, c’est :…
  • Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le…
  • Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession…
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  • La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de caractéristiques personnelles. Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6…