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10 résultats trouvés
  • Chaque année, vous devez remplir votre déclaration d'impôts pour la fin du premier semestre de l'année. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une déclaration en ligne via le site internet Tax-on- web…
  • Chaque année, vous devez remplir votre déclaration d'impôts pour la fin du premier semestre de l'année. Pour ce faire, à vous de choisir entre les deux méthodes : la déclaration électronique ou la…
  • Dès la naissance de votre enfant, vous avez 15 jours pour le déclarer auprès de la commune dans laquelle il est né pour qu'il soit inscrit au registre de la population. Si l'enfant n'est pas né dans…
  • Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil de la résidence d’un des deux futurs époux. Par le mariage, un lien…
  • Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur…
  • Depuis le 1er juillet 2017, toute nouvelle immatriculation au nom d’un service public induit automatiquement une exonération de la taxe de circulation et du décime additionnel y afférent. En d’autres…