Vos démarches administratives
Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !

212 résultats trouvés
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- Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un permis d'environnement, d'un permis unique un déclaration d'environnement ou d'une demande de modification des conditions…
- Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires. Le donataire est la personne…
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