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- Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires. Le donataire est la personne qui reçoit…
- Pour améliorer la biodiversité et la qualité des paysages, recréer un maillage écologique et lutter contre l'érosion des sols, le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie…
- Un recours peut être ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives à la délivrance des permis d’environnements ou uniques pour les établissements autres que temporaires et, contre…