Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !
93 résultats trouvés
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- Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.
- Un Comité d'attribution, institué au sein de la société de logement, décide de l'attribution d'un logement social sur base de priorités réglementaires variant selon votre situation familiale et…
- Vous devez signer le contrat de bail reprenant la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire et la durée du…
- En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail moyennant le respect de certaines conditions.
- Votre habitation est raccordée à un puits et vous en utilisez l’eau pour les besoins quotidiens de votre ménage ? Une taxe sur le déversement des eaux us…