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15 résultats trouvés
- Afin de pouvoir transcrire un acte de naissance étranger dans les registres belges de l'état civil, cet acte doit préalablement être reconnu par les autorités belges compétentes. Pour être reconnu,…
- La reconnaissance est un acte authentique qui crée un lien de paternité, de maternité ou de co-maternité entre une personne et un enfant. La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil…
- Lors de la naissance ou de l'adoption de votre enfant, vous devez l'inscrire comme personne à charge sur le carnet de mutuelle du parent qui offre le plus de droits ou du parent le plus âgé. Pour…
- Lorsqu'un enfant belge est né à l'étranger, sa naissance doit être déclarée auprès des autorités locales. Vous pouvez ensuite le déclarer au consulat/ambassade belge, si vous le souhaitez.
- Lors de la vente du terrain ou de l'introduction d'un permis d'urbanisme ou bien encore par un courrier de l'Administration communale, vous avez peut-être découvert que votre parcelle est répertoriée…
- Le certificat de moralité (Extrait du casier judiciaire 596.1.8) est délivré à toute personne susceptible de tenir ou de travailler, de manière occasionnelle ou permanente, dans un débit de boisson (…