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8 résultats trouvés
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  • Dès la naissance de votre enfant, vous avez 15 jours pour le déclarer auprès de la commune dans laquelle il est né pour qu'il soit inscrit au registre de la population. Si l'enfant n'est pas né dans…
  • La demande de protection internationale vise à obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire.   Quatre instances peuvent intervenir dans cette procédure :   1) L’Office des…