Vos démarches administratives
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16 résultats trouvés
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- Le Chèque habitat est une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Il est accordé dès l'exercice d'imposition qui suit l'année de conclusion du crédit pour une durée de 20 ans maximum ou fixé…
- Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, il existe trois types de procédures : procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée procédure…
- Si vous acheter une habitation "modeste", elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.
- Les sols sont une ressource essentielle pour la Wallonie, c’est pourquoi un Décret est spécialement consacré à leur gestion. La nouvelle version de celui-ci, adoptée le 1er mars 2018 par le Parlement…
- Un extrait conforme est un document administratif officiel délivré par la Banque que Données de l'Etat des Sols (BDES). L'extrait conforme, instauré par le décret sols du 1er mars 2018, a pour…