Vérifier si vous êtes civilement responsable

En bref

  • Si vous effectuez une activité de volontariat pour une organisation qui relève du régime d'assurance spécifique prévu par la loi sur le Volontariat (ASBL, association de fait avec au moins un travailleur rémunéré, association de fait faisant partie d'une structure plus large), l'organisation est obligée de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile.
  • Si vous effectuez une activité de volontariat pour une organisation qui ne relève pas du régime d'assurance spécifique prévu par la loi sur le Volontariat (certaines associations de fait), l'organisation n'est pas obligée de couvrir la responsabilité civile. Ainsi vous pouvez voir votre responsabilité civile engagée à titre personnel. C'est donc votre assurance familiale qui devra intervenir en cas de dommages.

Points d'attention

  • Votre responsabilité civile peut toutefois être engagée si il y a faute intentionnelle, faute grave ou fautes légères mais répétées de votre part

Contacts

Services

Plateforme Francophone du Volontariat ASBL
081 31 35 50
Mis à jour le
Démarche n° : 21062
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