Transmettre les données statistiques en vue de l'obtention de compensations fiscales dans le cadre du Plan Marshall

En bref

Les compensations fiscales « Plan Marshall » visent à compenser, à charge du budget de la Région wallonne, les réductions des recettes fiscales des communes et provinces relatives aux exonérations des taxes additionnelles au précompte immobilier ainsi que, pour les communes, aux exonérations de la taxe industrielle compensatoire et de la taxe sur la force motrice.

Ces exonérations fixées aux articles 31 et 36 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 portent sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Depuis 2010, le système de compensations a été revu selon les principes suivants :

  • les compensations sont toujours calculées sur une base réelle ;
  • la compensation est apportée par une réforme des conditions d’octroi de l’exonération de PRI pour immeuble inoccupé ou improductif et, si celle-ci s’avère insuffisante, par un complément régional ;
  • le calcul des compensations se fait entité par entité.

Afin de calculer les montants à octroyer à chaque pouvoir local, l’Administration doit disposer des éléments chiffrés suivants :

  • les pertes réelles (matériel et outillage, TIC et force motrice) ;
  • le gain de la réforme des conditions d’exonération de PRI pour immeuble inoccupé ou improductif.

La collecte des données relatives aux pertes réelles concernant la taxe sur la force motrice auprès des communes et provinces s’opère, chaque année, via formulaire.

Les compensations fiscales relatives « Plan Marshall » sont ensuite calculées par l’Administration et versées aux communes et provinces après validation par le Gouvernement wallon.

En détail

Procédure

Les informations relatives aux pertes réelles concernant la taxe sur la force motrice servant au calcul des compensations doivent être fournies par les communes et provinces.

Références légales

Contacts

Personnes de contact

Madame FUMAL Marie-Christine 
Inspectrice générale 
Monsieur BOSQUILLON Laurent 
Directeur 
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
081/32 37 36
Mis à jour le
Démarche n° : 139651
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