S'informer sur les opérations d'archéologie préventive dans le cadre des permis et certificats d'urbanisme

En bref

Typiquement, une opération d'archéologie préventive liée à une demande de permis ou de certificat d'urbanisme peut avoir lieu si :

- une demande de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme n° 2, de permis unique ou de permis intégré a été introduite auprès de l'autorité compétente

et

- une enquête administrative et scientifique a révélé que la réalisation des travaux envisagés menaçait un site archéologique de destruction totale ou partielle dans un délai rapproché et de manière inéluctable.

(Code wallon du Patrimoine, art. 3-17° d et 31-32)

 

 

Points d'attention

Conformément au Code wallon du Patrimoine (art. 31), les avis sont sollicités dans différentes situations :

1. Soit la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare : la demande d'avis est systématique et obligatoire depuis le 1er juin 2019.

2.  Soit le bien est visé à la carte archéologique et les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXième siècle : la carte archéologique disponible sur le Géoportail de la Wallonie n'ayant pas encore été officiellement arrêtée par le Gouvernement, la demande d'avis n'a lieu que sur base volontaire (non obligatoire).

3. Soit le bien est visé à la carte archéologique et les actes et travaux projetés impliquent une modification du sol ou du sous-sol du bien : la carte archéologique disponible sur le Géoportail de la Wallonie n'ayant pas encore été officiellement arrêtée par le Gouvernement, la demande d'avis n'a lieu que sur base volontaire (non obligatoire).

 

En détail

Procédure

Les avis sont sollicités et envoyés conformément aux articles D.IV.35, alinéas 1er, 2 et 3, et D.IV.37, alinéas 1er et 3, du Code de Développement Territorial (Code wallon du Patrimoine, art. 31).

Les services à contacter sont :

  1. Direction de la zone Ouest (province du Hainaut)
  2. Direction de la Zone Centre (provinces du Brabant wallon, de Namur et de Luxembourg)
  3. Direction de la Zone Est (province de Liège)

Quand elle délivre le permis ou le certificat, l’autorité compétente reproduit l’avis de l’Administration du patrimoine (Code wallon du Patrimoine, art. 32).

 

 

 

Conditions

Les demandes d'avis concernent un bien :

- Soit visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de
la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXième siècle;
- Soit visé à la carte archéologique, pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification du
sol ou du sous-sol du bien;
- Soit visé par un projet dont la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure
à un hectare.

(Code wallon du Patrimoine, art. 31).

Liens utiles

Contacts

Services

Direction opérationnelle de la Zone Est
Rue Montagne Saint-Walburge, 2
4000 Liège
+32 (0)4 224 55 22

Province de Liège

Direction opérationnelle de la Zone Centre
Rue des Brigades d'Irlande, 2
5000 Namur
+32 (0)81 33 21 87

Provinces du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg

Direction opérationnelle de la Zone Ouest
Place du Béguinage, 16
7000 Mons
+32 (0)65 32 80 93

Province du Hainaut

Personnes de contact

Madame Kestemont Véronique 
Directeur 
Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 Namur (Beez)
081 20 58 58
Mis à jour le
Démarche n° : 138618
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