S'enregistrer comme transporteur, collecteur, courtier ou négociant de déchets non dangereux - SDG - P16

• Transporteur de déchets non dangereux: personne physique ou morale qui réalise, à titre professionnel, le transport de déchets par route, voie de navigation intérieure ou chemin de fer
• Collecteur de déchets non dangereux: toute entreprise qui collecte des déchets à titre professionnel.

Dans cette démarche, les courtiers et négociants de déchets sont assimilés aux collecteurs de déchets.

Obligations

• Prendre les mesures destinées à éviter tout danger pour la santé de l'homme et tout préjudice pour l'environnement
• Veiller à ce que les déchets soient uniquement acheminés vers des installations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation appropriées et autorisées
• Encoder les déclarations nécessaires relatives aux mouvements de déchets et en vue de la taxe subsidiaire durant la durée de son enregistrement

La demande d’enregistrement en tant que transporteur ou collecteur de déchets non dangereux en Wallonie s’effectue via le formulaire en ligne sur «Mon Espace» (voir rubrique «Formulaire en ligne» ci-dessous).
 
L’enregistrement est gratuit. La demande peut être effectuée en français, allemand, néerlandais et anglais.  

SUIVI DE VOTRE DEMANDE: ETAPES

• Complétez le formulaire en ligne (voir la rubrique « Formulaire en ligne » ci-dessous). 
• L'administration wallonne envoie un accusé de réception de votre demande d'enregistrement dans les 10 jours qui suivent la réception de votre demande.
• Après l’envoi de votre demande, l’administration wallonne vérifie si votre dossier est complet dans un délai de 30 jours.
  • Si des informations ou documents manquent, nous vous contactons pour vous dire exactement ce qu’il faut corriger ou compléter.
    • Vous disposez alors de 30 jours pour envoyer les éléments demandés.
    • Attention : si vous ne répondez pas dans ce délai, votre demande sera refusée.  Nous ne demanderons qu’une seule fois des compléments : il est donc important de répondre complètement et dans les temps.
  • Si votre dossier est complet, nous procédons à l’enregistrement et vous fournissons un numéro d’enregistrement. Cette notification s’effectue par courrier postal. 
  • Votre enregistrement est valable 5 ans.

RENOUVELER VOTRE ENREGISTREMENT

Lorsque votre enregistrement arrive à échéance et que vous souhaitez continuer à exercer vos activités, vous devez introduire une nouvelle demande d'enregistrement au plus tôt 120 jours avant le terme de l'enregistrement en cours de validité.

NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En dehors de toute procédure judiciaire, le non-respect des obligations peut engendrer la suspension ou radiation de votre enregistrement.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux.
• Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
• Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres
• Circulaire administrative du 22 mars 2019 relative à la reconnaissance des enregistrements en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux délivrés par la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande
• Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006

À qui s’adresser ?

• Vous pouvez introduire un recours administratif auprès de l’autorité compétente, à savoir le Ministre de l’Environnement. Le recours ne se fait plus devant le Conseil d’État. 

Quand introduire le recours ?

• Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la décision que vous contestez. Passé ce délai, le recours est irrecevable.

Comment introduire le recours ?

• Le recours doit être introduit par écrit, sous la forme d’une requête, selon les modalités prévues par la réglementation (article 89 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique). Cela signifie notamment que :
  • votre recours doit être envoyé selon les canaux autorisés par courrier
  • votre requête doit permettre de garantir l’identification du demandeur et la date d’envoi
  • En même temps, vous devez envoyer une copie de votre recours à l’administration qui a pris la décision en première instance (le DSD).

Quelles informations votre recours doit-il contenir ?

• Pour être recevable, la requête doit être :
  • datée et signée
  • et contenir au minimum les informations obligatoires prévues par la réglementation (article 117, §4 du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique).

Concrètement, votre recours doit comprendre :

• votre identité (nom et prénom ou dénomination, adresse complète, coordonnées)
• la décision que vous contestez (référence et date de la décision)
• les raisons de votre recours (pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision)
• tout document utile pour appuyer votre demande
• votre signature (ou celle de votre représentant)

Si l’une de ces informations manque ou si le recours n’est pas introduit correctement, il peut être déclaré irrecevable.