Se renseigner en matière d'aménagements fonciers ruraux (remembrements)

En bref

La Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFoR) est dépositaire des archives des opérations d’aménagements fonciers ruraux (anciennement « remembrements »). Une demande de copie d’un extrait des archives peut être introduite auprès du service extérieur qui gère ces archives. Les archives sont de trois types :

  • extrait d’acte
  • extrait de plan
  • extrait de coordonnées parcellaires

Les références cadastrales complètes sont indispensables à la recherche dans les archives. Pour les extraits d’acte, le nom du propriétaire au moment de la signature de l’acte est également nécessaire.

Les données fournies en retour correspondent toujours à la situation à la date de la signature de l’acte.

 

En détail

Public cible - Détails
  • Les citoyens
  • Les notaires pour la passation des actes translatifs de propriété
  • Les géomètres-experts pour la définition des limites parcellaires
  • Les communes pour les limites du domaine public et le statut juridique des voiries
Procédure

Les demandes sont soumises au service extérieur de la Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFoR) qui gère les archives de l’aménagement foncier en question et y sont traitées dans les meilleurs délais.

Conditions

Les références cadastrales complètes sont indispensables à la recherche dans les archives. Pour les extraits d’acte, le nom du propriétaire au moment de la signature de l’acte est également nécessaire.

Formulaires

En ligne

Contacts

Services

Courriel générique - DGO3 - Direction de l'Aménagement foncier rural

Personnes de contact

Madame Sondag Nathalie 
081/33 64 72
Mis à jour le
Démarche n° : 21964
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches