Répondre à l'obligation de rapport d'audit

En bref

Les grandes entreprises ont l’obligation de rentrer un rapport d’audit ou un formulaire de rapport tous les 4 ans.
Toute grande entreprise soumise à audit transmet un rapport d'audit pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2016.
Une disposition transitoire permet de postposer la remise du rapport d’audit au 5 décembre 2017 pour autant que l’entreprise fournisse
un bon de commande accompagné de la facture d’acompte de l’audit pour le 5 décembre 2016.
Les entreprises qui participent à un accord de branche de deuxième génération ou possèdent un système de management, remplissent
aussi le formulaire.

En détail

Public cible - Détails

Les grandes entreprises (occupant 250 travailleurs à temps plein).

Procédure

Toute grande entreprise soumise à audit transmet un rapport d'audit pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2016.

Une disposition transitoire permet de postposer la remise du rapport d’audit au 5 décembre 2017 pour autant que l’entreprise fournisse un bon de commande accompagné de la facture d’acompte de l’audit pour le 5 décembre 2016.

Les entreprises qui participent à un accord de branche de deuxième génération ou possède un système de management, remplissent aussi le formulaire.

Conditions

Une entreprise est une entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises .
Pour un numéro d’entreprise donné, une entreprise est « Grande Entreprise » (GE) si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :
● occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus ;
● présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millions d'euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d'euros.
(P > ou = 250) ou [(CA > 50 m) et (bilan > 43 m)]

Pour déterminer les valeurs à prendre en compte dans le calcul précédent (nombre ETP, valeurs du CA et du bilan), tenant compte de
l'actionnariat et des prises de participation de l'entreprise, il y a lieu de se référer au Guide de l’utilisateur pour la définition des PME (voir document explicatif).
La Wallonie a mis également en ligne un outil convivial « Etes-vous une PME ? Faites le test ».

Références légales

Documents utiles

Contacts

Personnes de contact

Monsieur Douillet Frédéric 
081 48 63 24
Mis à jour le
Démarche n° : 132409
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