Rectifier une parcelle dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)

En bref

Lors de la vente du terrain, lors de l'introduction d'un permis d'urbanisme, par un courrier de l'Administration communale, ou en interrogeant vous-même la BDES, vous avez découvert que votre parcelle est répertoriée en couleur "pêche" ou "lavande" dans la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES)

Vous avez pris connaissance de la signification de ces couleurs en consultant nos informations et vous souhaitez apporter des modifications aux données collectées. Vous pouvez rassembler les éléments probants et introduire une demande rectification.

Le sol, est constitué d'une couche mince (de quelques centimètres à quelques mètres) de terre meuble qui recouvre la surface de notre globe. Loin d'être un simple support inerte, le sol est vivant : il respire, il transforme la matière organique, il absorbe, il stocke, il filtre, il purifie, il nourrit, il abrite, il recycle...
Sans lui, la vie sur terre telle que nous la connaissons serait impossible. Le sol est tellement présent que nous en oublions presque qu'il est bien là, sous nos pieds, durant toute notre vie. Directement ou indirectement, nos aliments proviennent tous de lui. Et pourtant, nous avons tendance à négliger son importance alors qu'il peut être la victime de nombreuses détériorations (pollutions, utilisation de substances nuisant à sa qualité, artificialisation,..) . 

La  Wallonie a décidé de prendre soin de ses sols et, pour s'en assurer, elle lui a consacré un décret le 1er mars 2018. Au sein du Département des Sols et des Déchets, deux directions sont chargées de mettre en œuvre celui-ci. La Direction de l'Assainissement des Sols et la Direction de la Protection des Sols unissent leurs efforts pour permettre un avenir meilleur aux sols wallons.

Le Décret Sols institue plusieurs dispositifs parmi lesquels la Banque de Données de l'Etat des Sols. Il s'agit d'un outil informatique consultable en ligne qui rassemble, pour chaque parcelle, des renseignements détenus par l'Administration sur les sols . Ces informations concernent notamment les pollutions, les assainissements, les autorisations accordées... 

 La BDES synthétise une série d'informations utiles sur la connaissance administrative de l'état du sol. Ces informations sont synthétisées et visualisées à travers trois couleurs : pêche, lavande ou transparente. Cette dernière indiquant simplement que l'Administration ne dispose d'aucune information pertinente sur la parcelle au niveau de l'état du sol.

Les couleurs "pêche" et "lavande" indiquent par contre l'existence d'informations administratives (des numéros de références de dossiers par exemple). 

La couleur "pêche" indique que l'Administration dispose d'informations qui permettent d'affirmer que le sol :

  • soit est pollué,
  • soit a été pollué,
  • ou bien encore qu'il accueille une ou plusieurs activités à risque pour le sol
  • ou a accueilli une activité potentiellement polluante. 

La couleur pêche n'indique donc  pas forcément que le sol est pollué ni que des mesures doivent être nécessairement prises immédiatement mais que la parcelle concernée sera soumise aux obligations du décret sols qui seront activées à certains moments déterminés.

Pour saisir l'enjeu, la comparaison la plus éclairante est celle du contrôle technique pour les voitures. Les véhicules sont soumis au contrôle technique, donc l'administration et le propriétaire du véhicule disposent d'une série d'informations sur eux. Mais le fait d'être soumis au contrôle technique n'indique pas si le véhicule est déjà passé au centre de contrôle ou s'il doit encore s'y rendre. Pour le savoir il faut examiner les documents du véhicule. C'est le rôle de la BDES.

Pourquoi la parcelle a-t-elle reçu la couleur "pêche" ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer qu'un terrain devienne de couleur "pêche" dans la BDES. L'une de ces raisons suffit :

  • La parcelle est concernée par une pollution avérée y compris si elle a fait l'objet de mesures de gestion immédiates
  • La parcelle a fait l'objet d'un assainissement, y compris celles pour lesquelles un Certificat de Contrôle du Sol (CCS) a alors été délivré et est disponible dans la BDES. Il définit les usages autorisés par ce terrain ainsi que le cas échéant, des mesures de sécurité spécifiques.
  • La parcelle fait l'objet d'un assainissement sur base d'un plan de remédiation approuvé par le Gouvernement wallon.
  • La parcelle a été ou est concernée par un permis d'environnement portant sur une activité à risque pour le sol (par exemple une station-service). Attention : le périmètre concerné par le permis d'environnement est celui qui a été défini au moment de l'octroi du permis. Il peut y avoir des variations, parfois importantes, avec la situation cadastrale actuelle. Les parcelles issues de divisions ultérieures garderont tout de même la couleur "pêche". Notons aussi que cette même couleur sera attribuée même si le permis n'a pas été mis en oeuvre. Il peut aussi arriver que le propriétaire actuel ne soit pas au courant de l'existence de ce permis d'environnement.
  • La parcelle a fait l'objet d'une étude, réalisée par un expert agréé dans le cadre des obligations du décrets sols.

La procédure pour introduire une demande de modification est décrite dans le vade-mecum "Rectifier une information dans la BDES". Il est nécessaire de s'authentifier préalablement dans la BDES en suivant le vade-mecum "S'authentifier dans la BDES".

En détail

Public cible - Détails

 

 

Conditions

Les usagers de la BDES doivent s'authentifier dans la BDES.

Avantages

L’usager peut rectifier une situation administrative qu’il jugerait injustifiée au sein de la BDES.

Contacts

Services

Contactez la Direction de la Protection des Sols pour toute question sur la banque de données de l'état des sols (BDES)
Mis à jour le
Démarche n° : 140358
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches