Reconnaître mon enfant par un acte de reconnaissance

En bref

  • Par cette reconnaissance, vous attestez qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre vous et l'enfant en question.
  • Cette reconnaissance peut se faire à la commune ou chez un notaire.
  • Cette reconnaissance est soumise au droit de l'Etat dont le parent en procédure de reconnaissance a la nationalité au moment de la reconnaissance.

Points d'attention

  • Les deux parents doivent être présents.
  • Cet acte de reconnaissance ne vous libère pas de votre obligation de "déclarer" la naissance de votre enfant à la commune.
  • Si vous ne reconnaissez pas votre enfant dans la commune de sa naissance, vous devez vous munir d'une copie de cet acte lors de sa déclaration de naissance.
  • Quand effectuer cette démarche ?
    • À partir du sixième mois de grossesse ;
    • Lors de la déclaration de naissance ;
    • Après la naissance, sans limite de temps.

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Mis à jour le
Démarche n° : 19232
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